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Conditions générales d'utilisation

Publication, diffusion, production et distribution de livres au format papier et numérique

Entre
L’AUTEUR-ÉDITEUR ayant fait une demande de publication depuis www.lecritoire.fr
Ci-après dénommé « L’AUTEUR-ÉDITEUR»
d’une part,

et

L’Écritoire,
Représentée par Didier Ballot, Président
Ci-après dénommé « PROGRAMME DE LA PLATEFORME »
d’autre part.

Préambule

L’offre du PROGRAMME DE LA PLATEFORME est une prestation de services qui accompagne les auteurs à tous les stades de leur livre : l’écriture, la publication et la promotion.

Dans son offre d’accompagnement à l’écriture, L’Écritoire propose un coaching payant avec des professionnels de l’édition.

L’offre de publication couvre tous les besoins fonctionnels de publication : mise en page, création de fichier numérique, impression à la demande, référencement sur les principales bases de données, commercialisation avec un numéro ISBN, dépôt légal, diffusion et distribution dans les librairies et les e-librairies, diffusion de livres numériques sur les principales plateformes, et vente directe sur le site www.lecritoire.fr. L’AUTEUR-ÉDITEUR souhaite qu’une ou plusieurs œuvres soi(en)t publiée(s), diffusée(s) et distribuée(s) au format papier et au format numérique, en contrepartie d’une obligation d’exploitation permanente.

L’offre de promotion porte sur différentes options, qui vont de la réalisation de visuels pour les réseaux sociaux, la publicité sur les réseaux de L’Écritoire, à l’organisation d’une signature au sein de magasins Cultura.


L’AUTEUR-ÉDITEUR, après avoir pris connaissance des conditions et termes auxquels LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME offre ses services, les accepte aux termes du présent contrat.

La souscription aux prestations de services proposées par LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME implique l’acceptation, sans restriction ni réserves, du présent contrat de services par L’ AUTEUR-ÉDITEUR. Celui-ci est invité à en accepter les termes, lors de son inscription, lors de l’utilisation d’un des services proposés ou lors de la soumission de son œuvre sous la forme de livre papier ou numérique, ci-après dénommé LE LIVRE.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

I. OBJET

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre la personne physique ou morale identifiée dans votre compte L’ECRITOIRE (ladite personne étant ci-après désignée « AUTEUR-ÉDITEUR »). Le présent contrat définit les conditions générales de participation de L’AUTEUR-ÉDITEUR au programme d’auto-édition et de distribution de L’Écritoire (ci-après, le « Programme ») et de la distribution de contenu numérique que L’AUTEUR-ÉDITEUR effectue depuis le Programme, tout contenu de ce type, « ci-après Livres Imprimés ou Livres numériques »), et de la distribution de contenu imprimé via le Programme.

Compte tenu de l’importance du présent Contrat, nous vous recommandons de l’étudier attentivement. N’hésitez pas à nous adresser vos remarques sur le présent Contrat en nous écrivant


L’AUTEUR-ÉDITEUR confie au Programme, à titre non exclusif, et le cas échéant en contrepartie du paiement du prix de ces services, la publication, la diffusion, la production et la distribution de ses œuvres sous la forme de livre imprimé et numérique.

Acceptation du Contrat.

L’AUTEUR-ÉDITEUR accepte le présent Contrat et consent à être lié par ses conditions soit (a) en cliquant sur le bouton « d’acceptation » du site , soit (b) en utilisant le Programme, ou toute partie du Programme. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Programme. Si L’AUTEUR-ÉDITEUR est une personne morale, la personne physique acceptant le présent Contrat pour le compte de L’AUTEUR-ÉDITEUR certifie et garantit qu’il ou qu’elle a le droit de conclure le présent Contrat en tant que représentant autorisé de L’AUTEUR-ÉDITEUR et de lier L’AUTEUR-ÉDITEUR aux stipulations du présent Contrat.

Concession de droits.

L’AUTEUR-ÉDITEUR concède à L’ÉCRITOIRE, pendant toute la durée du présent Contrat, un droit et une licence non exclusifs et irrévocables d’impression (à la demande et en prévision de la demande client) et de distribution de ses livres, directement et indirectement par le biais de distributeurs tiers, en tout format que choisit L’AUTEUR-ÉDITEUR de rendre disponible sur L’ECRITOIRE et par tout moyen de distribution disponible.

Ce droit inclut, sans restriction, le droit de :

(1) reproduire, d’indexer et stocker des livres sur un ou plusieurs systèmes informatiques, de modifier leur mise en page, de les convertir et de les encoder ;

(2) afficher, commercialiser, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence et mettre à disposition des clients et éventuels clients par tout autre moyen tout ou partie des livres via L’ECRITOIRE (tels que définis ci-après), afin que lesdits clients et éventuels clients puissent télécharger, accéder, copier et coller, imprimer, annoter et/ou consulter en ligne et hors ligne lesdits Livres, notamment sur des appareils portables ;

(3) autoriser les clients à « stocker » sur des serveurs les livres numériques qu’ils ont achetés, afin de pouvoir y accéder et les télécharger de nouveau, à tout moment, pendant et après la période de validité du présent Contrat ;

(4) afficher et distribuer

(i) vos marques et logos au format dans lequel vous nous les aurez fournis ou au sein de livres (le cas échéant, tels que modifiés afin d’optimiser leur affichage), et

(ii) des extraits des livres, dans tous les cas, aux seules fins de commercialisation, de la promotion et de la vente desdits Livres et des offres de L’Ecritoire s’y rapportant ; (e) utiliser, reproduire, adapter, modifier et distribuer, d’une façon que nous estimons appropriée, à notre entière discrétion, les métadonnées et les descriptions, informations ou images de produit que vous mettez à disposition dans le cadre des livres ; et (f) transmettre, reproduire et utiliser de toute autre façon les livres , (ou provoquer le reformatage, la transmission, reproduction, et/ou toute autre utilisation) ainsi que modifier leur mise en page), directement ou indirectement, lesdites opérations étant considérées comme de simples événements techniques nécessaires, le cas échéant, aux activités évoquées précédemment (par exemple, mise en cache permettant l’affichage).

Admissibilité et inscription

Admissibilité.

L’AUTEUR-ÉDITEUR ouvre ou dispose d’un compte de Programme actif pour pouvoir participer au Programme. L’AUTEUR-ÉDITEUR reconnait avoir au moins l’âge de 18 (dix-huit) ans et avoir le droit de conclure un accord ayant force obligatoire. Le parent ou le tuteur d’un mineur est autorisé à ouvrir un compte sur L’ECRITOIRE et à être l’AUTEUR-ÉDITEUR du Livre du mineur.

Informations relatives au compte ; Interdiction de détenir plusieurs comptes. L’AUTEUR-ÉDITEUR doit s’assurer que toutes les informations qu’il fournit lors de la création de son compte de Programme, telles que son nom, son adresse postale et son adresse e-mail, sont exactes au moment où l’AUTEUR-ÉDITEUR les fournit, et il est tenu de les maintenir à jour aussi longtemps qu’il utilise le Programme.

L’AUTEUR-ÉDITEUR ne doit conserver qu’un seul compte à la fois. Si le Programme résilie le compte, il est interdit d’en créer un autre. L’AUTEUR-ÉDITEUR s’engage à ne pas utiliser une fausse identité ou à usurper celle d’un tiers, ni à utiliser un nom d’utilisateur ou mot de passe de façon frauduleuse. L’AUTEUR-ÉDITEUR accepte également que Le Programme envoie de temps en temps des e-mails à des fins de Sécurité du compte. L’AUTEUR-ÉDITEUR est seul responsable de la protection et du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte.

II. DESCRIPTIF DU SERVICE

1. Publication

L’AUTEUR-ÉDITEUR devra fournir au PROGRAMME DE LA PLATEFORME le fichier numérique de son LIVRE. Il pourra accéder à des services et prestations payants, comme la relecture du livre, la mise en page, la correction orthographique, la création de la couverture originale ou tout nouveau service à venir.

L’AUTEUR-ÉDITEUR fixe le prix de vente du livre papier et du livre numérique grâce à l’outil de simulation proposé sur la plateforme de l’Écritoire, dans le respect du prix minimum déterminé par LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME et calculé en fonction de ses coûts de production et de distribution.

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME procèdera à la publication du livre de L’AUTEUR-ÉDITEUR et attribuera un numéro ISBN au livre et se chargera du dépôt légal à la BnF.

La souscription à un service de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME est attachée à une œuvre destinée à devenir un livre numérique et/ou papier et ne peut pas être réalisée de façon indépendante.

1.1 Conditions requises pour le contenu.
Dépôt du manuscrit.

L’AUTEUR-ÉDITEUR doit fournir, à ses frais, chaque livre qu’il souhaite distribuer via le Programme. L’AUTEUR-ÉDITEUR s’engage à nous fournir des fichiers électroniques exempts de tout virus, ver ou autre type de code potentiellement nuisible ou perturbateur.

L’AUTEUR-ÉDITEUR s’engage à fournir au PROGRAMME DE LA PLATEFORME uniquement des LIVRES dont le contenu est conforme aux règles de l’article IV de ce contrat. Cette dernière se réserve le droit de supprimer ou de modifier les métadonnées et les descriptions fournies par l’AUTEUR-ÉDITEUR notamment si leur contenu n’est pas conforme aux règles en matière de publication. LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME se réserve le droit de supprimer tout ou partie des illustrations utilisées pour la couverture de LIVRES.

1.2 Refus de Livres.

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME a le droit de déterminer à sa discrétion quel type de contenu il accepte et distribue. A cet effet, il dispose d’un Comité de validation chargé de vérifier la concordance des textes soumis. Les critères de validation se feront notamment sur

  • la légalité du contenu. Sera notamment interdit tout contenu incitant à la haine raciale, au négationnisme,… De la même manière, les textes diffamants ou pratiquant illégalement la médecine illégale seront refusés, à l’instar de tout autre contenu contraire aux lois et règlementations.
  • la quantité minimale de pages, (une trentaine, une fois mis en page), ainsi qu’une qualité d’écriture minimale ( nombre acceptable de fautes d’orthographe et/ou de français, compréhension du texte,…)
  • intérêt éditorial, dans le sens où le livre d’adresse bien à des lecteurs.
1.3 Retrait de Livres.

L’AUTEUR-ÉDITEUR peut retirer ses LIVRES de la vente et suspendre toute nouvelle impression sous réserve d’un préavis de cinq jours ouvrables. Les retraits de LIVRES ne sont en aucun cas rétroactifs et ne s’appliquent pas aux clients ayant acheté des exemplaires avant la date de retrait.

1.4 Prix de vente.

Dans la mesure où cela est autorisé par la législation en vigueur, Le Programme se réserve le droit exclusif de fixer, à son entière discrétion, le prix de vente au détail minimum auquel les Livres sont vendus via le Programme de La Plateforme . Ce dernier est seul responsable du traitement des paiements, de leur collecte et du traitement des demandes de remboursements et autres demandes ayant trait au service clients.

2. Diffusion, commercialisation et promotion

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME mettra LE LIVRE au format papier de L’AUTEUR-ÉDITEUR en vente :

  • Sur internet : Cultura, Amazon, FNAC, Chapitre, Decitre …
  • Auprès des librairies.

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME mettra LE LIVRE au format numérique, notamment pour Vivlio, AppStore, Kindle (Amazon) et Kobo (Rakuten). Les livres numériques sont diffusés sur les librairies partenaires qui, pour chacune d’entre elles, disposent de ses propres règles de diffusion, le cas échéant, soumises à des législations différentes de la législation française.

La responsabilité du PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne pourrait être recherchée, de quelque manière que ce soit, concernant les modalités de diffusion d’un livre numérique sur une librairie partenaire.

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME détermine toutes les activités de commercialisation et de promotion liées à la vente de livres. LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME peut permettre à ses clients d’accéder à des chapitres ou parties desdits livres et des extraits dans le cadre de recherches sur Internet.

3. Production des livres papier

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME produira les livres à la demande en fonction des commandes.

4. Distribution

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME se chargera de la distribution des livres auprès du réseau des libraires :

  • Prise de commande
  • Facturation
  • Impression des livres
  • Expédition des livres

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME s’engage à expédier les livres commandés sous quatre (4) jours ouvrables.

5. Espace de gestion du compte de L’AUTEUR

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME mettra à disposition de L’AUTEUR-ÉDITEUR sur son site internet www.lecritoire.fr un espace dédié avec les informations suivantes :

  • Nombre de livre(s) de l’AUTEUR-ÉDITEUR vendu(s)
  • Récapitulatif des gains perçus ou à percevoir, notamment grâce à la tirelire. L’actualisation des ventes réalisées sur le site www.lecritoire.fr est réalisée sous vingt-quatre (24) heures. Concernant les ventes réalisées par un tiers (libraires), la mise à jour est effectuée à la fin du trimestre.
  • Gestion des outils et informations de publication (PDF du livre, choix de format du livre, choix de la couverture …)
  • Mise à disposition de matériel marketing (affiches, marque-page …)

III. DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’AUTEUR-ÉDITEUR accepte les conditions et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Il est conclu pour une durée initiale de trois ans.

Le contrat sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

Ce contrat pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de six (6) mois avant l’échéance de la période initiale ou de l’échéance annuelle en cas de renouvellement du présent contrat.

Pendant la durée du préavis, chacune des parties s’engage à respecter les clauses du présent contrat. Pendant toute la durée de l’exécution des prestations de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME, l’AUTEUR-ÉDITEUR cède gratuitement une licence non-exclusive du livre papier et du livre numérique.

IV. GARANTIES DONNÉES PAR L’AUTEUR-ÉDITEUR ET RÉSERVES DU PROGRAMME DE LA PLATEFORME

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne pourra être tenu pour responsable directement ou indirectement du fait d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs dans le(s) œuvre(s) transmise(s) par L’AUTEUR.

L’AUTEUR-ÉDITEUR garantit LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME contre tous troubles, évictions, revendications et actions quelconques relatifs au(x) œuvre(s) et à leur(s) édition(s), quel qu’en soit l’origine, qui serait susceptibles d’affecter l’équilibre économique du contrat et la paisible mise en œuvre de celui-ci. L’AUTEUR-ÉDITEUR déclare expressément avoir vérifié qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour passer valablement le contrat, en particulier que ceux-ci ne font l’objet d’aucune convention pouvant restreindre l’étendue et la mise en œuvre du contrat ou engager la responsabilité de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME. L’AUTEUR, de plus, déclare qu’il a consulté les co-auteurs ou précédents éditeurs éventuels concernant la mise en œuvre du Contrat et qu’il fait son entière affaire de la rémunération de l’AUTEUR-ÉDITEUR ou des auteurs, ou de l’AUTEUR-ÉDITEUR initial de l’éditeur en cas de réédition, et qu’en aucune façon LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne sera tenue d’une quelconque rémunération autre que celle à verser à l’AUTEUR-ÉDITEUR ou à l’éditeur telle que figurant au Contrat. En outre, en cas d’exercice d’un droit à repentir et de demande de retrait de l’œuvre par un auteur, ceci ouvrira droit à réparation par l’AUTEUR-ÉDITEUR au profit de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME dont les frais techniques de retrait sont à la charge de L’AUTEUR.

L’AUTEUR-ÉDITEUR garantit que le(s) LIVRE(s) soi(en)t conforme(s) à tous les règlements et les lois applicables et ne porte(nt) pas atteinte aux tiers, et ne contienne(nt) rien qui puisse(nt) tomber sous le coup de la législation française et internationale concernant la diffamation, l’injure, l’atteinte à la vie privée, à l’honneur, au droit à l’image (en particulier si les livres contiennent des illustrations), à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine ou à l’atteinte aux bonnes mœurs, ne porte(nt) pas atteinte aux droits de tiers, ne viole(nt) aucune loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ne constitue(nt) pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme. L’AUTEUR-ÉDITEUR garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, afférent à son œuvre et qu’il ne s’est pas engagé, auprès de tiers (employeurs, éditeurs, co-auteurs ou autre ayants droit), de manière qui empêcherait le dépôt du livre et/ou l’exploitation, telle qu’elle serait réalisée en cas d’exécution des prestations.

L’AUTEUR-ÉDITEUR fera son affaire des relations avec son/ses co-Auteurs, notamment du partage des gains qui lui seront reversés.

L’AUTEUR-ÉDITEUR prendra à sa charge au premier signalement de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME, et tous les frais occasionnés par ces actions, y compris les frais d’avocat.

V. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Redevances

Sous réserve du respect des obligations de l’AUTEUR-ÉDITEUR en vertu du présent contrat, pour chaque Livre vendu à un client via le Programme, la partie ÉCRITOIRE ayant réalisé la vente (ou dont une filiale a réalisé la vente) lui versera la Redevance applicable stipulée à la page tarifs, telle qu’applicable, nette de remboursements, créances irrécouvrables et TVA, taxes sur les ventes ou autres taxes facturées à un client ou appliquées aux ventes à des clients.

Si l’AUTEUR-ÉDITEUR souhaite procéder au virement du montant figurant dans sa tirelire, Le PROGRAMME DE LA PLATEFORME versera par virement bancaire les gains à l’AUTEUR-ÉDITEUR au plus tard 15 (quinze) jours après cette demande. A cette fin, l’AUTEUR-ÉDITEUR devra préalablement fournir un RIB au PROGRAMME DE LA PLATEFORME.

2. Politiques relatives aux paiements

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME peut demander à L’AUTEUR-ÉDITEUR de fournir un certain nombre d’informations ou d’indiquer un numéro de compte en banque valide dans son compte L’ECRITOIRE pour recevoir des paiements de Redevances. Dans ce cas, L’Ecritoire n’aura aucune obligation de procéder au paiement si l’AUTEUR-ÉDITEUR ne fournit pas ces informations ou n’indique pas le numéro de compte en banque dans son compte L’ECRITOIRE. L’Écritoire pourra établir d’autres politiques relatives aux paiements à tout moment, tels que des montants minimums pour différentes méthodes de paiement et des frais en cas de paiement par chèque.

VI. RESILIATION

1) En cas de manquement, par l’une des parties, à l’exécution de ses obligations et à défaut pour la partie concernée d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée, deux (2) mois après une mise en demeure restée sans réponse.

2) Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle L’AUTEUR-ÉDITEUR accepte ces conditions et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, par l’AUTEUR-ÉDITEUR ou LE PROGRAMME. Le PROGRAMME se réserve le droit de résilier le présent Contrat et l’accès au compte de L’AUTEUR-ÉDITEUR du Programme à tout moment.

Le PROGRAMME notifiera ladite résiliation sous 5 jours ouvrables. L’AUTEUR-ÉDITEUR peut résilier le présent Contrat à tout moment en adressant au Programme un avis de résiliation, auquel cas le Programme cesserons de vendre les Livres Numériques et les impressions à la demande des Livres Imprimés de l’AUTEUR-ÉDITEUR dans les 5 jours ouvrables suivant la date de l’avis de résiliation. LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME pourra également suspendre le compte L’AUTEUR-ÉDITEUR, en cas de manquement de celui-ci aux CGV et CGU.

VII. CONDITIONS JURIDIQUES

1. Références – Publicité

L’AUTEUR-ÉDITEUR reconnaît au PROGRAMME DE LA PLATEFORME le droit de le citer à titre de référence commerciale dans ses diverses documentations commerciales et publicitaires.

2. Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation de l’AUTEUR-ÉDITEUR à l’encontre du PROGRAMME DE LA PLATEFORME devra être formulée par l’AUTEUR-ÉDITEUR dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur à l’adresse suivante :

L’ÉCRITOIRE, domaine de Pelus, 17 rue Archimède 33700 Mérignac.

3. Cession

Le présent contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux sans l’accord exprès de l’autre partie.

VIII. LITIGES

En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d’accord amiable des parties, de procédure d’expertise amiable ou d’arbitrage ad hoc, les tribunaux de Bordeaux seront les seuls compétents pour connaître du litige.

IX. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne peut pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. Notamment, mais non exclusivement, les attaques de déni de service, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, conflits armés, attentats terroristes et conditions de travail.

X. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles de l’AUTEUR-ÉDITEUR sont détaillées dans la Charte des données personnelles.

Si le contenu de l’œuvre contient des données personnelles, l’AUTEUR-ÉDITEUR s’assure que celles-ci ont été collectées et traitées conformément à la réglementation sur les données personnelles.

1. Stockage des données personnelles

Le site du PROGRAMME DE LA PLATEFORME est hébergé auprès de la société OVH dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « informations légales du site internet du PROGRAMME DE LA PLATEFORME.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les données personnelles des utilisateurs dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles transmises par l’AUTEUR-ÉDITEUR ne seront jamais communiquées à des tiers dans un but commercial, ni vendues, ni échangées, autrement que dans le cadre contractuel.

2. Collecte des données personnelles de L’AUTEUR

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME collecte, lors de la création du compte de L’AUTEUR, puis lors de sa navigation et/ou sa passation de commande de prestations, les données personnelles suivantes renseignées et communiquées par l’AUTEUR-ÉDITEUR:

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Nom d’utilisateur sur le Site
  • Adresse de courrier électronique
  • Adresse postale (de facturation et de livraison)
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
  • RIB
  • Manuscrits au format numérique

Ces données personnelles sont conservées, en base active, à partir de la date de transmission par l’AUTEUR-ÉDITEUR des données personnelles ci-dessus, jusqu’à l’achèvement de l’année civile qui suit le dernier service souscrit par L’AUTEUR-ÉDITEUR puis, en archivage intermédiaire, jusqu’à épuisement du délai de prescription commun de cinq (5) ans, hors obligations légales contraires (par exemple conservation de dix (10) ans des pièces comptables conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.).