Les Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Principe généraux

1.1 Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société Sodi-Art Editions  immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le RC B 488 048 18, dont le siège social est situé 17 rue Archimède 33691 Mérignac cedex (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.lecritoire.fr (ci–après dénommé « le Site »).

1.2 Mentions légales de l’éditeur du site

Le Site est édité par la société SODI-ART EDITIONS pour L_ÉCRITOIRE.

SAS au capital de 1 000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 488 048 18, dont le siège social est situé 17 rue Archimède, 33691 MERIGNAC Cedex 

Directeur de la publication : Didier Ballot 

N° de TVA intracommunautaire FR77488048182

Adresse courriel : Contact service client

Le Site est hébergé par OVH2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

1.3 Acception des CGV

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra préalablement, à la finalisation de sa commande, cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :

  • Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
  • Accepte expressément lesdites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

Article 2 : Périmètre de l’offre de vente

2.1 L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

  • Au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu’à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des produits (cf. liste des pays – article 11.4). Pour toute demande en dehors de ce territoire, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.
  • Aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle.

En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

2.2 L’offre figurant sur le site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.

Article 3 : Identification et inscription du Client

3.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le site.

3.2 Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. 

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

3.3 A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

Article 4 : Produits et prestations

4.1 Description des caractéristiques

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits et/ou des prestations qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des produit et/ou des prestations et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit et/ou des prestations afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Concernant le e-book, le Client pourra prendre connaissance sur le site des informations afférentes aux fonctionnalités du contenu numérique (y compris les mesures de protection technique applicables et celles afférentes à son interopérabilité).

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits et/ou des prestations, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.

Les produits et/ou des prestations vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix toutes taxes comprises (TTC) en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

4.2 E-Book (livres numériques)

Les téléchargements des contenus numériques (e-book) achetés sur le site sont réservés aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco ou sur les éventuels territoires spécifiques autorisés par le Vendeur à la date d’achat et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français établi sur le territoire français.

Avant tout achat de e-book, le Client doit vérifier que le format et la protection de l’e-book sont compatibles avec son support et son application de lecture. Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d’erreur.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

Du fait de l’achat du e-book, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’éditeur du E-book, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s)livres numériques

Le contenu des livres numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les e-book présentés et achetés sur le site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 : Commande

5.1 La procédure de commande sur le site s’effectue selon les étapes suivantes :

Le Client sélectionne les produits et/ou les prestations et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».

Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf.article 3).

Le Client choisit le mode livraison souhaité parmi les modes de livraison proposé sur le site et prend alors connaissance des frais de livraison applicable à la commande.

Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.

Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet,

Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le site, puis le cas échéant procède en ligne,selon le mode de paiement choisi, au paiement du prix.

Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.

La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande, rappelant le contenu de la commande ainsi que le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 12).

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  • En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 121–11 du Code de la Consommation.
  • En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

5.3 Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le site, ce dans la limite des stocks disponibles.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.

En pareilles circonstances, les produits ou/et prestations indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.

Dans le contexte d’un paiement par le Client en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai de 14 jours.

Article 6 : Prix des Produits et/ou prestations

6.1 Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) Ces prix n’incluent pas les frais de port qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison indiqués à l’article 11.3 ci-après.

Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

6.2 Les livres et livres numériques sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

6.3 Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.

Article 7 : Paiement 

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard,  autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la préparation physique de la commande. 

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le site permet d’utiliser les systèmes suivants :

Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne,

Le paiement en un clic : plus besoin pour le Client lors de chaque achat de saisir l’ensemble de ses coordonnées bancaires ni de sélectionner le mode et l’adresse de livraison. Pour cela, il lui suffit d’enregistrer ses coordonnées de carte de paiement dans la rubrique « Mon compte / Mes cartes bancaires ».

Le système E-carte bleue. Dans ce cas, le débit de la carte est effectué immédiatement.

Par Paypal : En cas de paiement par Paypal, il est fait application des conditions d’utilisation de Paypal.

Les produits et/ou prestation objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Article 8 : Contrôle anti-fraude

8.1 Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport…).

En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande, comme le justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique.

8.2 Le Vendeur, en collaboration avec STRIPE, contrôle toutes les commandes par carte bancaire qui ont été validées sur son STRIPE est spécialisé dans la protection des achats en ligne du consommateur et la détection des paiements à risque pour le commerçant.

Les contrôles STRIPE représentent une marque de transparence indéniable sur la qualité des sites de e-commerce et un gage de sécurité supplémentaire pour tous les clients.

Ces contrôles visent à protéger les clients et le Vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Ils ont pour vocation de protéger les clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Les justificatifs demandés permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui a passé commande : STRIPE s’assure donc que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les coordonnées postales transmises sont exactes.

Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les informations en rapport avec la commande du Client ont l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est STRIPE. Pour plus de détail : voir ci-après l’article 18 Protection des données personnelles

8.3 Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.

Article 9 : Livraison

9.1 Modes de livraison proposés

  1. Par Colissimo à l’adresse de votre choix avec un délai d’acheminement moyen de 48h. Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.coliposte.net
  2. Par Chronopost à l’adresse choisi par le Client avec un délai d’acheminement moyen de 24h. Chaque colis envoyé en éclair via Chronopost a un numéro de traçabilité. Il se trouve dans le courriel de confirmation d’envoi et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.chronopost.com

9.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s’appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze jours) qui suivent la date de dénonciation de la commande.

9.3 Frais de livraison

Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM ni dans les Armées.

* Les conditions de gratuité des frais de port sont valables uniquement si le montant minimum d’achat par famille de produit est atteint.

9.4 Livraison Europe

Frais de livraison***

Mode de livraison Colissimo

Article 10 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de 14 (quatorze) jours court à compter du jour :

  • De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
  • De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe (à faire la page HTML) des présentes conditions.

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les livres  objet du retour doivent être adressés à l’adresse suivante : Sodi-Art – L’Écritoire –  Service Client  – 7 rue Saint Germain L’Auxerrois 75001 Paris

10.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

10.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des produits concernés. 

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. 

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

10.5 Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargement de contenus numériques (e-books) et produits dématérialisés.

Article 11 : Satisfait ou remboursé ou échangé

Sans préjudice du droit de rétractation dont il dispose (cf. ci-dessus), le Client peut échanger ou se faire rembourser les produits livrés (sauf e-book) dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de sa commande. 

Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. 

Pour le remboursement des frais il sera fait application des dispositions mentionnées aux articles 12.3 et 12.4.

Article 12 : Garanties sur les produits

12.1 Garanties légales

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du Vendeur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la Consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Reproduction des dispositions légales conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

  • Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
  • Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 
    • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
    • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
    • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 
  • Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » 
  • Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 
  • Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 
  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Article 13 : Service Clientèle

Coordonnées du service client :

Sodi-Art – L’Écritoire, Service client, 7 RUE Saint Germain L’Auxerrois, 75001 PARIS.

Article 14 : Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 15 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au service client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 16 : Protection des données personnelles

Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

16.1 Traitement des données par le Vendeur

Sodi-Art Editions (L_ÉCRITOIRE), 17 rue Archimède- 33691 Mérignac Cedex, responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant.

Ces données sont collectées pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction et personnaliser les services de L_ÉCRITOIRE (dans le cadre du contrat de vente de nos produits ou services). Elles sont aussi utilisées pour établir des mesures d’audience et lutter contre la fraude (sur le fondement de l’intérêt légitime). Avec votre accord, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de L_ÉCRITOIRE. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction de vos préférences et des pages consultées sur notre site (sur la base de votre consentement).

Vos données pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement de vos commandes, le paiement de vos commandes, l’envoi des newsletters, l’édition et l’hébergement du site www.lecritoire.com et à nos partenaires commerciaux au moyen de l’utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt. Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’union européenne. C’est le cas uniquement pour l’envoi des newsletters.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.

Conformément aux réglementations françaises et européennes, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit soit d’envoyer un courrier à Sodi-art Éditions – Data Protection service, 17 rue Archimède, 33691 Mérignac Cedex avec une copie de votre pièce d’identité (recto/verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données

16.2 Traitement de lutte contre la fraude mis en œuvre par STRIPE

Les informations en rapport avec votre opération font l’objet d’un traitement automatisé de données par STRIPE, responsable de traitement, dans le but de renforcer le niveau de sécurité des opérations réalisées sur le site internet du partenaire et de protéger ce dernier et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude.

Le traitement a pour objet la lutte contre la fraude à l’identité et au paiement sur les opérations réalisées à distance via le réseau internet.

Il permet à STRIPE :

  • d’analyser les données de la transaction ;
  • en fonction de règles préétablies, d’affecter une évaluation (score) à chaque opération réalisée sur les plateformes partenaires ;
  • de déterminer l’identifiant machine de l’ordinateur utilisé par une personne pour naviguer sur le(s) sites(s) du partenaire, en particulier pour vérifier qu’un même ordinateur n’a pas été utilisé pour réaliser plusieurs transactions sur la base d’identités différentes ;
  • de délivrer un premier niveau de confiance pendant la navigation sur le(s) site(s) du partenaire, afin d’orienter la suite du parcours du client final en conséquence ;
  • de comparer les informations de la transaction analysée aux informations présentes dans les transactions effectuées auprès des différents partenaires de STRIPE et de détecter ainsi les éventuelles incohérences ; 

Une fois la transaction validée par le client et transmise pour analyse, de communiquer au partenaire, un indice de confiance de la transaction sous la forme d’une note comprise entre zéro (0) et cent (100) selon le niveau de risque ainsi évaluée ;

  • de détecter des tentatives de fraudes lors de la réalisation d’opérations via le réseau internet et d’inscrire sur un fichier des personnes à risques, les clients qui auront commis une fraude avérée ;
  • de gérer les demandes des personnes concernées.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec la transaction associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par STRIPE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 17 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation

17.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

17.2 En cas de litige avec le Vendeur, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (code de la consommation art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client L_ÉCRITOIRE (17 rue Archimède, 33691 Mérignac Cedex France) avant toute demande de médiation.

Les conditions générales des utilisateurs de la plateforme de publication (auteurs / éditeurs)

PUBLICATION, DIFFUSION, PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE LIVRES AU FORMAT PAPIER ET NUMERIQUE

 

Entre  

L’auteur-Éditeur ayant fait une demande de publication depuis www.lecritoire.fr

Ci-après dénommé « L’AUTEUR-ÉDITEUR» 

d’une part,

 

et 

 

L’Écritoire, 

Représentée par Didier Ballot, Président 

Ci-après dénommé « PROGRAMME DE LA PLATEFORME  » 

d’autre part. 

Préambule

L’offre du PROGRAMME DE LA PLATEFORME est une prestation de services qui couvre tous les besoins fonctionnels de publication : mise en page, création de fichier numérique, impression à la demande, référencement sur les principales bases de données, commercialisation avec un numéro ISBN, dépôt légal, diffusion et distribution dans les librairies et les e-librairies, diffusion de livres numériques sur les principales plateformes, et vente directe sur le site www.lecritoire.fr.

 

L’AUTEUR-EDITEUR souhaite qu’une ou plusieurs œuvres soi(en)t publiée(s), diffusée(s) et distribuée(s) au format papier et au format numérique, en contrepartie d’une obligation d’exploitation permanente. 

 

L’AUTEUR-EDITEUR, après avoir pris connaissance des conditions et termes auxquels LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME offre ses services, les accepte aux termes du présent contrat.

La souscription aux prestations de services proposées par LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME implique l’acceptation, sans restriction ni réserves, du présent contrat de services par L’ AUTEUR-EDITEUR. Celui-ci est invité à en accepter les termes, lors de son inscription et lors de la soumission de son œuvre sous la forme de livre numérique, ci-après dénommé LE LIVRE.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : 

 

  1. OBJET 

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre la personne physique ou morale identifiée dans votre compte L’ECRITOIRE (ladite personne étant ci-après désignée « AUTEUR-EDITEUR »). Le présent contrat définit les conditions générales de participation de L’AUTEUR-ÉDITEUR au programme d’auto-édition et de distribution de L’Écritoire (ci-après, le « Programme ») et de la distribution de contenu numérique que L’AUTEUR-EDITEUR effectue depuis le Programme, tout contenu de ce type, ci-après Livres Imprimés ou Livres numériques »), et de la distribution de contenu imprimé via le Programme.

Compte tenu de l’importance du présent Contrat, nous vous recommandons de l’étudier attentivement. N’hésitez pas à nous adresser vos remarques sur le présent Contrat en nous écrivant

 

L’AUTEUR-EDITEUR confie au Programme, à titre non exclusif, et le cas échéant en contrepartie du paiement du prix de ces services, la publication, la diffusion, la production et la distribution de ses œuvres sous la forme de livre imprimé et numérique.

.

Acceptation du Contrat. 

L’AUTEUR-EDITEUR accepte le présent Contrat et consent à être lié par ses conditions soit (a) en cliquant sur le bouton « d’acceptation » du site , soit (b) en utilisant le Programme, ou toute partie du Programme. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Programme. Si L’AUTEUR-EDITEUR est une personne morale, la personne physique acceptant le présent Contrat pour le compte de L’AUTEUR-EDITEUR certifie et garantit qu’il ou qu’elle a le droit de conclure le présent Contrat en tant que représentant autorisé de L’auteur-Editeur et de lier L’auteur-Editeur aux stipulations du présent Contrat.

Concession de droits. 

L’auteur-Editeur concède à L’ÉCRITOIRE, pendant toute la durée du présent Contrat, un droit et une licence non exclusifs et irrévocables d’impression (à la demande et en prévision de la demande client) et de distribution de ses livres, directement et indirectement par le biais de distributeurs tiers, en tout format que choisit L’AUTEUR-ÉDITEUR de rendre disponible sur L’ECRITOIRE et par tout moyen de distribution disponible. 

Ce droit inclut, sans restriction, le droit de : 

(1) reproduire, d’indexer et stocker des livres sur un ou plusieurs systèmes informatiques, de modifier leur mise en page, de les convertir et de les encoder ; 

(2) afficher, commercialiser, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence et mettre à disposition des clients et éventuels clients par tout autre moyen tout ou partie des livres via L’ECRITOIRE (tels que définis ci-après), afin que lesdits clients et éventuels clients puissent télécharger, accéder, copier et coller, imprimer, annoter et/ou consulter en ligne et hors ligne lesdits Livres, notamment sur des appareils portables ; 

(3) autoriser les clients à « stocker » sur des serveurs les livres numériques qu’ils ont achetés, afin de pouvoir y accéder et les télécharger de nouveau, à tout moment, pendant et après la période de validité du présent Contrat ; 

(4) afficher et distribuer 

(i) vos marques et logos au format dans lequel vous nous les aurez fournis ou au sein de livres (le cas échéant, tels que modifiés afin d’optimiser leur affichage), et

 (ii) des extraits des livres, dans tous les cas, aux seules fins de commercialisation, de la promotion et de la vente desdits Livres et des offres de L’Ecritoire s’y rapportant ; (e) utiliser, reproduire, adapter, modifier et distribuer, d’une façon que nous estimons appropriée, à notre entière discrétion, les métadonnées et les descriptions, informations ou images de produit que vous mettez à disposition dans le cadre des livres ; et (f) transmettre, reproduire et utiliser de toute autre façon les livres , (ou provoquer le reformatage, la transmission, reproduction, et/ou toute autre utilisation) ainsi que modifier leur mise en page), directement ou indirectement, lesdites opérations étant considérées comme de simples événements techniques nécessaires, le cas échéant, aux activités évoquées précédemment (par exemple, mise en cache permettant l’affichage).

Admissibilité et inscription

Admissibilité. 

L’AUTEUR-ÉDITEUR ouvre ou dispose d’un compte de Programme actif pour pouvoir participer au Programme. L’AUTEUR-ÉDITEUR reconnait avoir au moins l’âge de 18 (dix-huit) ans et avoir le droit de conclure un accord ayant force obligatoire. Le parent ou le tuteur d’un mineur est autorisé à ouvrir un compte sur L’ECRITOIRE et à être l’AUTEUR-ÉDITEUR du Livre du mineur.

Informations relatives au compte ; Interdiction de détenir plusieurs comptes. L’AUTEUR-ÉDITEUR doit s’assurer que toutes les informations qu’il fournit lors de la création de son compte de Programme, telles que son nom, son adresse postale et son adresse e-mail, sont exactes au moment où l’AUTEUR-ÉDITEUR les fournit, et il est tenu de les maintenir à jour aussi longtemps qu’il utilise le Programme. 

L’AUTEUR-ÉDITEUR ne doit conserver qu’un seul compte à la fois. Si le Programme résilie le compte, il est interdit d’en créer un autre. L’AUTEUR-ÉDITEUR s’engage à ne pas utiliser une fausse identité ou à usurper celle d’un tiers, ni à utiliser un nom d’utilisateur ou mot de passe de façon frauduleuse. L’Auteur-Éditeur accepte également que Le Programme  envoie de temps en temps des e-mails à des fins de Sécurité du compte. L’AUTEUR-ÉDITEUR est seul responsable de la protection et du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte.

 

II. DESCRIPTIF DU SERVICE  

  1. Publication 

L’AUTEUR-ÉDITEUR devra fournir au PROGRAMME DE LA PLATEFORME  le fichier numérique de son LIVRE. Il pourra accéder à des services et prestations payants, comme la relecture du livre, la mise en page, la correction orthographique, la création de la couverture originale ou tout nouveau service à venir.

L’AUTEUR-ÉDITEUR fixe le prix de vente du livre papier et du livre numérique grâce à l’outil de simulation proposé sur la plateforme de l’Écritoire, dans le respect du prix minimum déterminé par LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME et calculé en fonction de ses coûts de production et de distribution.

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME procèdera à la publication du livre de L’AUTEUR-ÉDITEUR et attribuera un numéro ISBN au livre et se chargera du dépôt légal à la BnF. 

La souscription à un service de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME est attachée à une œuvre destinée à devenir un livre numérique et/ou papier et ne peut pas être réalisée de façon indépendante.

    1. Conditions requises pour le contenu. 


Dépôt du manuscrit.
 

L’AUTEUR-ÉDITEUR doit fournir, à ses frais, chaque livre qu’il souhaite distribuer via le Programme. L’AUTEUR-ÉDITEUR s’engage à nous fournir des fichiers électroniques exempts de tout virus, ver ou autre type de code potentiellement nuisible ou perturbateur.

L’AUTEUR-ÉDITEUR s’engage à fournir à LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME uniquement des LIVRES dont le contenu est conforme aux règles de l’article IV de ce contrat. Cette dernière se réserve le droit de supprimer ou de modifier les métadonnées et les descriptions fournies par l’AUTEUR-ÉDITEUR notamment si leur contenu n’est pas conforme aux règles en matière de publication. LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME  se réserve le droit de supprimer tout ou partie des illustrations utilisées pour la couverture de LIVRES.

    1. Refus de Livres. 

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME a le droit de déterminer à sa discrétion quel type de contenu il accepte et distribue. A cet effet, il dispose d’un Comité de validation chargé de vérifier la concordance des textes soumis. Les critères de validation se feront notamment sur

– la légalité du contenu. Sera notamment interdit tout contenu incitant à la haine raciale, au négationnisme,… De la même manière, les textes diffamants ou pratiquant illégalement la médecine illégale seront refusés, à l’instar de tout autre contenu contraire aux lois et règlementations. 
– la quantité minimale de pages, (une trentaine, une fois mis en page), ainsi qu’une qualité d’écriture minimale ( nombre acceptable de fautes d’orthographes et/ou de français, compréhension du texte,…)
– intérêt éditorial, dans le sens où le livre d’adresse bien à des lecteurs.

 

    1. Retrait de Livres. 

L’AUTEUR-ÉDITEUR peut retirer ses LIVRES de la vente et suspendre toute nouvelle impression sous réserve d’un préavis de cinq jours ouvrables. Les retraits de LIVRES ne sont en aucun cas rétroactifs et ne s’appliquent pas aux clients ayant acheté des exemplaires avant la date de retrait.

    1. Prix de vente.

 Dans la mesure où cela est autorisé par la législation en vigueur, Le Programme se réserve le droit exclusif de fixer, à son entière discrétion, le prix de vente au détail minimum auquel les Livres sont vendus via le Programme de La Plateforme . Ce dernier est seul responsable du traitement des paiements, de leur collecte et du traitement des demandes de remboursements et autres demandes ayant trait au service clients.

  1. Diffusion, commercialisation et promotion

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME mettra LE LIVRE au format papier de L’AUTEUR-EDITEUR en vente : 

  • Sur internet : Cultura, Amazon, FNAC, Chapitre, Decitre …
  • Auprès des librairies.

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME mettra LE LIVRE au format numérique, notamment  pour Vivlio, AppStore, Kindle (Amazon) et Kobo (Rakuten). Les livres numériques sont diffusés sur les librairies partenaires qui, pour chacune d’entre elles, disposent de ses propres règles de diffusion, le cas échéant, soumises à des législations différentes de la législation française.

La responsabilité du PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne pourrait être recherchée, de quelque manière que ce soit, concernant les modalités de diffusion d’un livre numérique sur une librairie partenaire.

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME détermine toutes les activités de commercialisation et de promotion liées à la vente de livres. LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME peut permettre à ses clients d’accéder à des chapitres ou parties desdits livres et des extraits dans le cadre de recherches sur Internet. 

  1. Production des livres papier 

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME produira les livres à la demande en fonction des commandes. 

  1. Distribution 

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME se chargera de la distribution des livres auprès du réseau des libraires : 

  • Prise de commande 
  • Facturation
  • Impression des livres 
  • Expédition des livres

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME s’engage à expédier les livres commandés sous quatre (4) jours ouvrables. 

  1. Espace de gestion du compte de L’AUTEUR

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME mettra à disposition de L’AUTEUR-EDITEUR sur son site internet www.lecritoire.fr un espace dédié avec les informations suivantes :

  • Nombre de livre(s) de l’AUTEUR-ÉDITEUR vendu(s)
  • Récapitulatif des gains perçus ou à percevoir, notamment grâce à la tirelire. L’actualisation des ventes réalisées sur le site www.lecritoire.fr est réalisée sous vingt-quatre (24) heures. Concernant les ventes réalisées par un tiers (libraires), la mise à jour est effectuée à la fin du trimestre.
  • Gestion des outils et informations de publication (PDF du livre, choix de format du livre, choix de la couverture …)
  • Mise à disposition de matériel marketing (affiches, marque-page …)

III. DURÉE 

 

Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’AUTEUR-ÉDITEUR accepte les conditions et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Il est conclu pour une durée initiale de trois ans. 

Le contrat sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. 

Ce contrat pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de six (6) mois avant l’échéance de la période initiale ou de l’échéance annuelle en cas de renouvellement du présent contrat. 

Pendant la durée du préavis, chacune des parties s’engage à respecter les clauses du présent contrat. Pendant toute la durée de l’exécution des prestations de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME, l’AUTEUR-ÉDITEUR cède gratuitement une licence non-exclusive du livre papier et du livre numérique.

IV. GARANTIES DONNÉES PAR L’AUTEUR-ÉDITEUR ET RÉSERVES DU PROGRAMME DE LA PLATEFORME   

 

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne pourra être tenu pour responsable directement ou indirectement du fait d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs dans le(s) œuvre(s) transmise(s) par L’AUTEUR.  

L’AUTEUR-ÉDITEUR garantit LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME contre tous troubles, évictions, revendications et actions quelconques relatifs au(x) œuvre(s) et à leur(s) édition(s), quel qu’en soit l’origine, qui serait susceptibles d’affecter l’équilibre économique du contrat et la paisible mise en œuvre de celui-ci. L’AUTEUR-ÉDITEUR déclare expressément avoir vérifié qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour passer valablement le contrat, en particulier que ceux-ci ne font l’objet d’aucune convention pouvant restreindre l’étendue et la mise en œuvre du contrat ou engager la responsabilité de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME.  L’AUTEUR, de plus, déclare qu’il a consulté les co-auteurs ou précédents éditeurs éventuels concernant la mise en œuvre du Contrat et qu’il fait son entière affaire de la rémunération de l’AUTEUR-ÉDITEUR ou des auteurs, ou de l’AUTEUR-ÉDITEUR initial de l’éditeur en cas de réédition, et qu’en aucune façon LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne sera tenue d’une quelconque rémunération autre que celle à verser à l’AUTEUR-ÉDITEUR ou à l’éditeur telle que figurant au Contrat. En outre, en cas d’exercice d’un droit à repentir et de demande de retrait de l’œuvre par un auteur, ceci ouvrira droit à réparation par l’AUTEUR-ÉDITEUR au profit de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME dont les frais techniques de retrait sont à la charge de L’AUTEUR.  

 

L’AUTEUR-ÉDITEUR garantit que le(s) LIVRE(s) soi(en)t conforme(s) à tous les règlements et les lois applicables et ne porte(nt) pas atteinte aux tiers, et ne contienne(nt) rien qui puisse(nt) tomber sous le coup de la législation française et internationale concernant la diffamation, l’injure, l’atteinte à la vie privée, à l’honneur, au droit à l’image (en particulier si les livres contiennent des illustrations), à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine ou à l’atteinte aux bonnes mœurs, ne porte(nt) pas atteinte aux droits de tiers, ne viole(nt) aucune loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ne constitue(nt) pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.  L’AUTEUR-ÉDITEUR garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, afférent à son œuvre et qu’il ne s’est pas engagé, auprès de tiers (employeurs, éditeurs, co-auteurs ou autre ayants droit), de manière qui empêcherait le dépôt du livre et/ou l’exploitation, telle qu’elle serait réalisée en cas d’exécution des prestations. 

L’AUTEUR-ÉDITEUR fera son affaire des relations avec son/ses co-Auteurs, notamment du partage des gains qui lui seront reversés.

L’AUTEUR-ÉDITEUR prendra à sa charge au premier signalement de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME, et tous les frais occasionnés par ces actions, y compris les frais d’avocat.

V. CONDITIONS FINANCIÈRES 

 

1) Redevances et paiements.

2) Redevances. Sous réserve du respect des obligations de l’AUTEUR-ÉDITEUR en vertu du présent contrat, pour chaque Livre vendu à un client via le Programme, la partie ÉCRITOIRE ayant réalisé la vente (ou dont une filiale a réalisé la vente) lui versera la Redevance applicable stipulée à la page tarifs, telle qu’applicable, nette de remboursements, créances irrécouvrables et TVA, taxes sur les ventes ou autres taxes facturées à un client ou appliquées aux ventes à des clients. 

Si l’AUTEUR-ÉDITEUR souhaite procéder au virement du montant figurant dans sa tirelire, Le PROGRAMME DE LA PLATEFORME versera par virement bancaire les gains à l’AUTEUR-ÉDITEUR au plus tard 15 (quinze) jours après cette demande. A cette fin, l’AUTEUR-ÉDITEUR devra préalablement fournir un RIB au PROGRAMME DE LA PLATEFORME.

5 Politiques relatives aux paiements. 

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME peut demander à L’AUTEUR-EDITEUR de fournir un certain nombre d’informations ou d’indiquer un numéro de compte en banque valide dans son compte L’ECRITOIRE pour recevoir des paiements de Redevances. Dans ce cas, L’Ecritoire n’aura aucune obligation de procéder au paiement si l’Auteur-Éditeur ne fournit pas ces informations ou n’indique pas le numéro de compte en banque dans son compte L’ECRITOIRE. L’Écritoire pourra établir d’autres politiques relatives aux paiements à tout moment, tels que des montants minimums pour différentes méthodes de paiement et des frais en cas de paiement par chèque.

VI. RESILIATION 

 

1) En cas de manquement, par l’une des parties, à l’exécution de ses obligations et à défaut pour la partie concernée d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée, deux (2) mois après une mise en demeure restée sans réponse.

 

2) Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle L’AUTEUR-ÉDITEUR accepte ces conditions et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, par l’AUTEUR-ÉDITEUR ou LE PROGRAMME. Le PROGRAMME se réserve le droit de résilier le présent Contrat et l’accès au compte de L’AUTEUR-ÉDITEUR du Programme à tout moment. 

Le PROGRAMME notifiera ladite résiliation sous 5 jours ouvrables. L’AUTEUR-ÉDITEUR peut résilier le présent Contrat à tout moment en adressant au Programme un avis de résiliation, auquel cas le Programme cesserons de vendre les Livres Numériques et les impressions à la demande des Livres Imprimés de l’AUTEUR-ÉDITEUR dans les 5 jours ouvrables suivant la date de l’avis de résiliation. LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME pourra également suspendre le compte L’AUTEUR-ÉDITEUR, en cas de manquement de celui-ci aux CGV et CGU.

VII. CONDITIONS JURIDIQUES 

 

  1. Références – Publicité 

L’AUTEUR-ÉDITEUR reconnaît au PROGRAMME DE LA PLATEFORME le droit de le citer à titre de référence commerciale dans ses diverses documentations commerciales et publicitaires. 

  1. Réclamations 

Toute réclamation et/ou contestation de l’AUTEUR-ÉDITEUR à l’encontre du PROGRAMME DE LA PLATEFORME devra être formulée par l’AUTEUR-ÉDITEUR dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur à l’adresse suivante :  

L’ÉCRITOIRE, domaine de Pelus, 17 rue Archimède 33700 Mérignac.

  1. Cession 

Le présent contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux sans l’accord exprès de l’autre partie. 

 

VIII. LITIGES 

 

En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d’accord amiable des parties, de procédure d’expertise amiable ou d’arbitrage ad hoc, les tribunaux de Bordeaux seront les seuls compétents pour connaître du litige.  

IX. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME ne peut pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. Notamment, mais non exclusivement, les attaques de déni de service, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, conflits armés, attentats terroristes et conditions de travail.

X. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles de l’AUTEUR-ÉDITEUR sont détaillées dans la Charte des données personnelles.

Si le contenu de l’œuvre contient des données personnelles, l’AUTEUR-ÉDITEUR s’assure que celles-ci ont été collectées et traitées conformément à la réglementation sur les données personnelles.

  1. Stockage des données personnelles

Le site du PROGRAMME DE LA PLATEFORME est hébergé auprès de la société OVH dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « informations légales du site internet du PROGRAMME DE LA PLATEFORME.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les données personnelles des utilisateurs dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles transmises par l’AUTEUR-ÉDITEUR ne seront jamais communiquées à des tiers dans un but commercial, ni vendues, ni échangées, autrement que dans le cadre contractuel.

  1. Collecte des données personnelles de L’AUTEUR

LE PROGRAMME DE LA PLATEFORME collecte, lors de la création du compte de L’AUTEUR, puis lors de sa navigation et/ou sa passation de commande de prestations, les données personnelles suivantes renseignées et communiquées par l’AUTEUR-ÉDITEUR:

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Nom d’utilisateur sur le Site
  • Adresse de courrier électronique
  • Adresse postale (de facturation et de livraison)
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
  • RIB
  • Manuscrits au format numérique

Ces données personnelles sont conservées, en base active, à partir de la date de transmission par l’AUTEUR-ÉDITEUR des données personnelles ci-dessus, jusqu’à l’achèvement de l’année civile qui suit le dernier service souscrit par L’AUTEUR-ÉDITEUR puis, en archivage intermédiaire, jusqu’à épuisement du délai de prescription commun de cinq (5) ans, hors obligations légales contraires (par exemple conservation de dix (10) ans des pièces comptables conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.).

L’Écritoire est une plateforme de services aux auteurs. Elle leur propose un accompagnement complet, du début de l’écriture à la publication et à la promotion de leur livre. 

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