CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE NOTRE BOUTIQUE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL ACOM & MAG au capital social de 4000 euros dont le siège social est situé au 22 rue de la Boissière 44300 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 751 425 158 ci-après dénommée “SARL ACOM & MAG“ et gérant le site L’Écritoire, lecritoire.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet L’Écritoire, lecritoire.fr dénommée ci-après « l’acheteur « .

 

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL ACOM & MAG et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet L’Écritoire, lecritoire.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société SARL ACOM & MAG conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site L’Écritoire, lecritoire.fr de la société SARL ACOM & MAG dans la limite des stocks disponibles. La société SARL ACOM & MAG se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site L’Écritoire, lecritoire.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur devient l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont la charge de l’acheteur et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La société SARL ACOM & MAG recommande à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.  Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.   La société SARL ACOM & MAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SARL ACOM & MAG jusqu’au paiement complet du prix. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. La société SARL ACOM & MAG se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement.
Le paiement sécurisé peut se faire par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer par CB ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL ACOM & MAG lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL ACOM & MAG à propos de sa commande il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL ACOM & MAG 22 rue de la Boissière 44300 Nantes, soit par email à l’adresse suivante : hello.lecritoire@gmail.com, soit par téléphone au 07 62 91 25 14.

 

Article 5. Réserve de propriété
La société SARL ACOM & MAG conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6.1 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL ACOM & MAG procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.
6.2 Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

 

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste, soit par Colissimo, soit par lettre avec suivi, soit par lettre remise sans signature ou tout autre moyen et service fournis par La Poste et sélectionné par l’acheteur au moment de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SARL ACOM & MAG pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’acheteur recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SARL ACOM & MAG. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie
Tous les produits présentés sur le site L’Écritoire, lecritoire.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL ACOM & MAG 22 rue de la Boissière 44300 Nantes, dans un délai de trente jours après livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils été ont reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l’acheteur sur présentation des justificatifs.

 

Article 9. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SARL ACOM & MAG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.
Par ailleurs, la société SARL ACOM & MAG ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La société SARL ACOM & MAG dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site L’Écritoire, lecritoire.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL ACOM & MAG. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL ACOM & MAG.

 

Article 11. Données à caractère personnel
La société SARL ACOM & MAG se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés aux acheteurs.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. La société SARL ACOM & MAG s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL ACOM & MAG 22 rue de la Boissière 44300 Nantes.

 

Article 12. Règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.